Observations (2)
04/09/2006
Numéro de gestion : 1984B80140
Reconstitution de l'actif net SUITE A DECISION AG EN DATE DU 30 JUIN 2006 date d'effet : 30/06/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984B80140
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
