Observations (5)
13/09/1996
Numéro de gestion : 1984B00892
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 13/09/1996
17/09/1996
Numéro de gestion : 1984B00892
Le tribunal de commerce de Pontoise , a prononcé en date du 16/09/1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 96j00637 , date de cessation des paiements le 15/07/1996 , et a désigné juge commissaire m. Tankere , juge commissaire suppléant m. Cohen , administrateur me Blériot 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers me Canet 1 rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les Dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
07/01/1997
Numéro de gestion : 1984B00892
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 20/12/1996 , arrêtant le plan de cession au profit de Michel Sebban agissant pour le compte d'une Sarl dénommée assistance et édition pédagogique , désigne Maître Blériot 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise Enqualite d'administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Maître Blériot , maintient représentant des créanciers Maître Canet 1 rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex , nom du juge commissaire : Tankere
26/09/2001
Numéro de gestion : 1984B00892
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 21/09/2001 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984B00892
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
