Observations (2)
Numéro de gestion : 2005B00271
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET N° 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10.000 FRF NOUVEAU MONTANT : 1.524,49 € 29/12/2004 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PERRALPES (84 D 62) EN SARL PERRALPES
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005B00271
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
