Observations (7)
14/11/2016
Numéro de gestion : 1984D50089
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 02/11/2016 A prononcé la prolongation de la période d'observation jusqu'au 30 mai 2017
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984D50089
: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 900 000.00 FRF nouveau montant : 137 204.12 EUR
24/09/2003
Numéro de gestion : 1984D50089
: --- TRANSFORMATION DU "GAEC LOBIE" EN "EARL SOURISSEAU THIERRY". AUGMENTATION DU CAPITAL DE 137 204.12 A 144 875.00 EUROS. MR SOURISSEAU MARC EST REMPLACE PAR MME SOURISSEAU CLAUDINE EN QUALITE DE GERANTE. - DATE D'EFFET : 25/04/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984D50089
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
13/06/2016
Numéro de gestion : 1984D50089
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 31/05/2016 A prononcé l'ouverture de redressement judiciaire. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13/05/2016. Ouvre une période d'observation de deux mois. Désigne la SELARL RABUSSEAU en qualité de mandataire judiciaire. Désigne aux fonctions respectives de juge commissaire titulaire et de juge commissaire suppléant Mme Anne MATTEI, Vice Présidente et Mr Gérald FAUCOU Vice Président.
05/08/2016
Numéro de gestion : 1984D50089
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 29/07/2016 A prononcé la prolongation de la période d'observation jusqu'au 30 Octobre 2016
26/10/2017
Numéro de gestion : 1984D50089
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 17/10/2017 A prononcé l'arret du plan de redressement. Fixe à quinze ans la durée d'exécution du plan. Désigne la SELARL ACTIS en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour une durée de quinze ans
