Observations (5)
07/02/1992
Numéro de gestion : 1984A00178
PAR DECLARATION ENREGISTREE LE 06.02.1992, MADAME VIOLAINE BOUVET, A DECLARE AVOIR CESSE SES PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 31.05. 1991, ET A SOLLICITER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
18/02/1992
Numéro de gestion : 1984A00178
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.02.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MME VIOLAINE BOUVET, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU : 11.08.90 A NOMME MR SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.. ET A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 11.02.92.
18/02/1992
Numéro de gestion : 1984A00178
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.02.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MME VIOLAINE BOUVET A CONFIRME MR SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 11.08.90 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 11.02.92.
20/01/1993
Numéro de gestion : 1984A00178
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 15.01.93
31/10/1995
Numéro de gestion : 1984A00178
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/10/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME VIOLAINE BOUVET A COMPTER DU 24/10/95
