19/05/2017
Numéro de gestion : 1984D70019
Radiation suite au jugement du Tribunal de Grande Instance de Valence en date du 19/04/2017 de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
Numéro de gestion : 1984D70019
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
01/09/1995
Numéro de gestion : 1984D70019
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DATE DU 23 AOUT 1995. REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME FRANCOIS MADONNA 350 AVENUE VICTOR HUGO 26000 VALENCE JUGE COMMISSAIRE: MME M.T CHARRIN EFFET: 23.08.95
25/03/1996
Numéro de gestion : 1984D70019
Modification autre SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1996, HOMOLOGATION DU PLAN DE REDRESSE- MENT PAR CONTINUATION D'ENTREPRISE. JUGE COMMISSAIRE: MME M.T CHARRIN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME FRANCOIS MADONNA 350 AVENUE V. HUGO 26000 VALENCE EFFET AU 13.03.96
07/06/2002
Numéro de gestion : 1984D70019
AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 22 MAI 2002 JUGEMENT DE REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR JUGEMENT DU 23/08/95 LE TRIBUNAL A OUVERT UNE PROCEDURE COLLECTIVE A L'ENCONTRE DE PROVENCE ROSE ET A DESIGNE MME REGAL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE CE MAGISTRAT AYANT CESSE D'APPARTENIR A CE TRIBUNAL,IL EST PROCEDE A SON REMPLACEMENT MR SILVAN EST DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MR MEYNIAL EST DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
12/07/2002
Numéro de gestion : 1984D70019
PAR JUGEMENT DU 26 JUIN 2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SCEA PROVENCE ROSE AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE JUGE COMMISSAIRE : M. PHILIPPE SIVAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. MARC MEYNIAL LIQUIDATEUR : ME FRANCOIS MADONNA 350 AVENUE VICTOR HUGO 26000 VALENCE
23/09/2003
Numéro de gestion : 1984D70019
Jugement LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE PAR JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2003 A PROLONGE D'UNE DUREE DE 3 MOIS LE DELAI POUR ETABLIR LA LISTE DES CREANCES AVEC EFFET A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT date d'effet : 10/09/2003
28/06/2006
Numéro de gestion : 1984D70019
(Jugements) LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : PAR JUGEMENT DU 12 JUIN 2002, LE TRIBUNAL A OUVERT UNE PROCEDURE COLLECTIVE A L' ENCONTRE DE LA SCEA PROVENCE ROSE ET A DESIGNE MR P. SILVAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. CE MAGISTRAT AYANT CESSE D' APPARTENIR A CE TRIBUNAL, IL CONVIENT DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT ET DE DESIGNER UN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DESIGNE MME J. JEAMMAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MRS VIVIER ET MEYNIAL EN QUALITE DE JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS. date d'effet : 24/05/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984D70019
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
