Observations (2)
16/12/1986
Numéro de gestion : 1984A00228
PAR JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SEUTIN JUGEMENT INITIAL DU 3 AVRIL 1985 SYNDIC : RAMI JACQUES A MONTAUBAN 64 RUE DE LA RESISTANCE A COMPTER DU 10/12/86
Numéro de gestion : 1984A00228
PAR JUGEMENT DU 3 AVRIL 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU PATRIMOINE DE SIEUR SEUTIN CESSATION DES PAIEMENTS : 15 MARS 1985 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR CAPMARTY SYNDIC : MONSIEUR RAMI JACQUES A MONTAUBAN 64 RUE DE LA RESISTANCE -------- PAR JUGEMENT DU 29 JANVIER 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDI- CIAIRE DU PATRIMOINE DE SIEUR SEUTIN JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MONSIEUR CAPMARTY SYNDIC MAINTENU : MONSIEUR RAMI JACQUES A MONTAUBAN 64 RUE DE LA RESIS TANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 15 MARS 1985
