Observations (1)
23/03/2010
Numéro de gestion : 2009A00296
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. FAVRE BULLE Etienne sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis l'Envers 74450 LE GRAND-BORNAND, Route de Vuaz 74570 AVIERNOZ et Parcelles WA70 et WD20 38160 SAINT-ANTOINE a été reçu par Maître Nicolas FOLLIN-ARBELET, notaire à Cran-Gevrier 74960, La Manufacture, 11 rue du Rond-Point le 10/11/2009 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
