Observations (6)
19/10/1988
Numéro de gestion : 1986B00570
(Procédures collectives) JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 14/10/88
10/10/1988
Numéro de gestion : 1986B00570
Déclaration de cessation des paiements PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE PAR Mr ARMAND PIERRE A COMPTER DU 10/10/88
11/04/1995
Numéro de gestion : 1986B00570
(Procédures collectives) A COMPTER DU 17/03/95 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES DESIGNANT MR SAINATO JUGE COMMISSAIRE
13/02/2001
Numéro de gestion : 1986B00570
(Procédures collectives) JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 02/02/2001
10/03/1989
Numéro de gestion : 1986B00570
(Procédures collectives) JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES ARRETANT LE PLAN DE CESSION A COMPTER DU 10/03/89
Numéro de gestion : 1986B00570
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 10.10.88 CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE PAR MR ARMAND PIERRE JUGEMENT EN DATE DU 14.10.88 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR MARTIN ET MR NOVARO JACQUES REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MICHEL ARNAUD AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05.02.88 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME EZAVIN PL 11 RUE PAUL DEROULEDE NICE JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES EN DATE DU 10.03.1989 ARRETANT UN PLAN DE CESSION COMMISSAIRE AU PLAN : ME EZAVIN PL 11 RUE PAUL DEROULEDE 06000 NICE CESSATION D'ACTIVITE PAR SUITE DE VENTE A COMPTER DU 16.03.89 JGT TC ANTIBES DU 17.3.1995 DESIGNANT MR SAINATO JUGE COMMISSAIRE - JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 02.02.2001 CLOTURANT LE PLAN, DE CESSION. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524 490.17 EUR
