Observations (6)
25/02/1986
Numéro de gestion : 1984A70054
La location gérance qui avait été consentie a mme Leleu née Lecalve Monique a pris fin suivant acte reçu par Me Breavoine, notaire à Mesnil Hubert en Exmes (61) le 7 décembre 1985 à compter du 31 décembre 1985 et depuis le 1er janvier 1986, mme Vve Chatelard-Toinet née Potart Marguerite Sus-Nommee a repris le fonds a son nom, en précisant que celui ci est provisoirement non exploité
12/06/1984
Numéro de gestion : 1984A70054
La location gérance qui avait été consentie a mme poirier née Fossard Simone a pris fin à compter du 31 mars 1984 et depuis le 1er avril 1984, mme Vve Chatelard-Toinet Sus-Nommee exploité personnellement le dit fonds
15/04/1985
Numéro de gestion : 1984A70054
À compter du 15 mars 1985, mme Vve Chatelard-Toinet Sus-Nommee, à adjoint a son activité, la branche " restaurant " et a supprimé les branches " mercerie, graineterie et articles de quincaillerie " et depuis la dite date, son fonds a pour enseigne " l'arche des Noes "
15/04/1985
Numéro de gestion : 1984A70054
Fonds donné en location gérance a mme Leleu née Lecalve Monique, suivant acte Ssp en date à Argentan (orne) le 26 février 1985- enregistré le 1er mars 1985 n° 51, pour la période du 15 mars 1985 au 14 mars 1988 renouvelable ensuite d'année en année, par tacite reconduction
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A70054
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1984A70054
Étant fait observer que mme Vve Chatelard-Tointet née Potart, donne automatiquement son fonds en location gérance a mme poirier née Fossard Simone, celle-ci exploitant déjà comme tel, du vivant de Mr châtelard- Toinet
