Observations (4)
23/02/1987
Numéro de gestion : 1984B00065
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1987, LE TRIBUNAL DE COMMER- CE D'ALBI A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MANUFACTURE DES CUIRS DU TARN. MR CHAMAYOU A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE - MR REY 17, RUE DES CORDELIERS 81000 ALBI A ETE NOMME EN QUALITE D'ADMI- NISTRATEUR ET MR BARTHES 16, RUE ANDRE CHENIER AUSSILLON 81200 MAZAMET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 06/02/87 BODACC DU 15.03.1987 No 54 A
01/06/1987
Numéro de gestion : 1984B00065
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1987, LE TRIBUNAL DE COMMER- CE D'ALBI A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MA- NUFACTURE DES CUIRS DU TARN - MR BARTHES 16, RUE ANDRE CHENIER AUSSILLON 81200 MAZAMET, REPRESENTANT DES CREANCIERS, A ETE NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 29/04/87 BODACC DU 19.06.1987 No 117 A
09/04/1991
Numéro de gestion : 1984B00065
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDI- CIAIRE DE LA STE MANUFACTURE DES CUIRS DU TARN A COMPTER DU 2 AVRIL 1991 BODACC DU 5 JUIN 1991 No 103 A
Numéro de gestion : 1984B00065
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
