Observations (2)
12/07/2016
Numéro de gestion : 2016A00239
Conjoint collaborant - Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 : à compter du 01/07/2016
23/02/2016
Numéro de gestion : 2016A00239
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Vente ambulante est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.