Observations (2)
Numéro de gestion : 1984A00435
- JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1985 PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE NOMME M. BONNAVENTURE JUGE COMMISSAIRE ET ME DE SAINT RAPT DYNDIC. - JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1985 PRONONCE LA TRANSFORMATION EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE MAINTIENT M. BONNAVEN- TURE JUGE COMMISSAIRE ET ME DE SAINT RAPT SYNDIC. - RADIATION NÈ 1332 DU 11 AVRIL 1986 : JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1986 CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
11/04/1986
Numéro de gestion : 1984A00435
Radiation du RCS le 11/04/1986 avec effet au 11/04/1986 JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1986 CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
