Observations (5)
27/02/1989
Numéro de gestion : 1984B00371
FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A MR CHRETIEN RENE A COMPTER DU 13/01/89
04/10/1989
Numéro de gestion : 1984B00371
SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 4 OCTOBRE 1989 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DUVAL 54 RUE CHEVRE ANGERS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 4 OCTOBRE 1989 A COMPTER DU 04/10/89
18/10/1989
Numéro de gestion : 1984B00371
SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 18 OCTOBRE 1989 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME DUVAL 54 RUE CHEVRE ANGERS A COMPTER DU 18/10/89
14/10/1992
Numéro de gestion : 1984B00371
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 14.10.92 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 1984B00371
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
