22/10/2002
Numéro de gestion : 1984B00152
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 21 OCTOBRE 2002 Date d'effet : 21/10/2002
21/03/1991
Numéro de gestion : 1984B00152
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DE L'ETS PRINCIPAL DE 105-107 ROUTE DE SOLIGNAC 87 LIMOGES A RUE LOUIS ARMAND 87350 PANAZOL A CPTER DU : 28.12.1990
21/03/1991
Numéro de gestion : 1984B00152
AUGMENTATION DU CAPITAL DE 80 000 FRS A 680 000 FRS A CTPER DU : 23.02.1991
07/12/1992
Numéro de gestion : 1984B00152
(Divers) POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 30/10/1992
29/09/1993
Numéro de gestion : 1984B00152
(Divers) RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA OLII DU 24/07/1966 A COMPTER DU 10/09/1993
29/10/2002
Numéro de gestion : 1984B00152
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/10/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR BESSON REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre CH.FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 21/10/2002 A COMPTER DU 23/10/2002 Date d'effet : 23/10/2002
10/12/2002
Numéro de gestion : 1984B00152
(Procédures collectives) EN DATE DU 04/12/2002, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 26 FEVRIER 2003 A COMPTER DU 04/12/2002 Date d'effet : 04/12/2002
04/03/2003
Numéro de gestion : 1984B00152
(Procédures collectives) EN DATE DU 26/02/2003, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 26 MARS 2003 A COMPTER DU 26/02/2003 Date d'effet : 26/02/2003
28/03/2003
Numéro de gestion : 1984B00152
(Procédures collectives) JUGEMENT : 26 MARS 2003 - POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 4 JUIN 2003 Date d'effet : 26/03/2003
10/06/2003
Numéro de gestion : 1984B00152
(Procédures collectives) EN DATE DU 04/06/2003, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 18 JUIN 2003 A COMPTER DU 04/06/2003 Date d'effet : 04/06/2003
24/06/2003
Numéro de gestion : 1984B00152
(Procédures collectives) EN DATE DU 18/06/2003, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 3 SEPTEMBRE 2003 A COMPTER DU 18/06/2003 Date d'effet : 18/06/2003
10/10/2003
Numéro de gestion : 1984B00152
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/10/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE LA SARL COURBIAT ( ACHAT DE L'IMMEUBLE ) DE LA SARL SODIBEL ( ACHAT DU FONDS DE COMMERCE ) NOMME ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 08/10/2003 Date d'effet : 08/10/2003
21/07/2009
Numéro de gestion : 1984B00152
JUGEMENT / 08/07/2009 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
15/01/2010
Numéro de gestion : 1984B00152
Par ordonnance en date du 14 Janvier 2010, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de LIMOGES a clôturé la mission de Maître Christian FOURTET en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
Numéro de gestion : 1984B00152
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 680 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 103 665.33 EUR
