Observations (6)
25/05/1998
Numéro de gestion : 1984B00156
Jugement modifiant un plan de cession PAR JUGEMENT DU 05/05/1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO A MODIFIE LE PLAN DE CESSION, ARRETE LE 3/01/1995 AU PROFIT DE LA SOCIETE CESAG DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : 1) LA SOCIETE D'EXPLOITATION J.L. BIARD S.A. DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-MALO 35400, LES FOUGERAIS 2) ET DES SOCIETES DU GROUPE, A SAVOIR : SOLODEM, ZAC DU PARCO LA VILLENEUVE 56700 HENNEBONT - A COMPTER DU 05/05/1998. Date d'effet : 05/05/1998
30/06/1986
Numéro de gestion : 1984B00156
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 03/02/86
31/10/1994
Numéro de gestion : 1984B00156
Extension de procédure PAR JUGEMENT DU 25/10/1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) CONCERNANT LA SOCIETE D'EXPLOITATION J.L. BIARD SA - LES FOUGERAIS SAINT-MALO 35400 A LA SOCIETE SOLODEM, ZAC DU PARCO, LA VILLENEUVE 56700 HENNEBONT - JUGE COMMISSAIRE : MR DECKER ROLAND - ADM : ME BIDAN, LE CHEPHREN, 27 COURS RAPHAEL BINET - BP 798 35010 RENNES - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME P. LAURENT, 5 RUE E. LE GUEN 35401 SAINT-MALO. A COMPTER DU 25/10/1994. Date d'effet : 25/10/1994
23/01/1995
Numéro de gestion : 1984B00156
Jugement arrêtant le plan de cession PAR JUGEMENT DU 03/01/1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE : LA SOCIETE D'EXPLOITATION J.L. BIARD SA - LES FOUGERAIS 35400 SAINT-MALO, ET DES SOCIETES DU GROUPE, A SAVOIR : LA SOCIETE SOLODEM, ZAC DU PARCO, LA VILLENEUVE 56700 HENNEBONT - RCS B 330 024 498 - ET DESIGNE : ME BIDAN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - A COMPTER DU 03/01/1995. Date d'effet : 03/01/1995
09/06/1995
Numéro de gestion : 1984B00156
VENTE DU FONDS SIS A HENNEBONT, LA VILLENEUVE, ZAC DU PARCO, AU PROFIT DE LA SARL "SOCIETE CARAIBEAN ENGINEERING SERVICES AG" DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU LIEU-DIT "LES MANGLES ACAJOU" IMMEUBLE TEXACO 97232 LE LAMENTIN, RCS FORT DE FRANCE B 398 086 058 - 94 B 429 - A COMPTER DU 02/01/1995.
Numéro de gestion : 1984B00156
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
