Observations (2)
13/08/1991
Numéro de gestion : 1984B00172
ACHAT DU FONDS EXPLOITE EN LOCATION GERANCE DEPUIS LE 01.05.84 A COMPTER DU 01/01/91
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984B00172
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
