Observations (2)
11/06/2008
Numéro de gestion : 1984A00367
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à Cros - LE LINDOIS (16), reçue par la SCP MICHEL-HAZA-DESSET, notaires associés à LA ROCHEFOUCAULD (16), le 17.03.08 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
03/07/2017
Numéro de gestion : 1984A00367
Radiation du RCS le 03/07/2017 avec effet au 31/05/2017
