Observations (3)
26/03/2019
Numéro de gestion : 1985A40181
Radiation suite à la cessation d'activité le 31-12-2018
Numéro de gestion : 1985A40181
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MICHELLE DOUCET, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS 571 CHEMIN DES BROSSES 45570 OUZOUER SUR LOIRE, RECUE PAR MAITRE DENIS SOUESME, NOTAIRE A SAINT-BENOIT-SUR-LOIRE, LE 16/10/2008, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A40181
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Montargis ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Orléans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Orléans décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
