Observations (5)
15/04/1994
Numéro de gestion : 1984B00101
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.04.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE ATISOL LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 12.10.92, A NOMME MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 12.04.94
15/04/1994
Numéro de gestion : 1984B00101
PAR JUGEMENT RENDU LE 12.04.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ATISOL A CONFIRME MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 12.10.92, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 12.04.94
05/12/1994
Numéro de gestion : 1984B00101
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE AU 01.09.1994 -
16/12/1998
Numéro de gestion : 1984B00101
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/12/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL ATISOL A COMPTER DU 15/12/98
Numéro de gestion : 1984B00101
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR
