Observations (7)
07/07/1984
Numéro de gestion : 1984B00098
Historique des observations depuis le 07/07/1984 : JOURNAL : PICARDIE-LA-GAZETTE DU 17 FEVRIER 1992 : INSCRIPTION MODIFICATIVE : DU 10 FEVRIER 1992 : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 23 DECEMBRE 1992 : INSCRIPTION MODIFICATIVE : MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 1ER JUIN 1992 SUITE A LA SUPPRESSION DE L'ETABLIS- SEMENT PRINCIPAL
07/07/1984
Numéro de gestion : 1984B00098
: DU 10 FEVRIER 1992 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE SA DENEL, SCI DENEL, SARL ASSISTANCE TECHNIQUE DEPANNAGES, SCI DURY, SCI CORME, SCI COIGNE, SCI EZAN, SCI DE CHEVREUX, SA DENEL ILE DE FRANCE, SOCIETE CIVILE SORDE, SCI CORBEL, SARL STE D'ELECTRO MENAGER SEM LES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES 4 SOCIETES COMMERCIALES SE POURSUIVRONT SOUS UNICITE DE PROCEDURE REPRESENTANT DES CREANCIERS : M° HERBAUT A CLERMONT 7 RUE DES COLIMACONS JUGE COMMISSAIRE : FENAILLE PIERRE ADMINISTRATEUR : M° BERKOWICZ A SAINT QUENTIN 5 BOULEVARD ROOSEVELT, AVEC MISSION D'ASSISTER LES SOCIETES DEBITRICES DANS TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 31 DECEMBRE 1991 -------------------------------------------------- DU 27 MAI 1992 : INSCRIPTION MODIFICATIVE : DU 22 MAI 1992 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION PARTIELLE DES ACTIFS DES SOCIETES : SA DENEL, SCI DENEL, SARL A.T.D., SCI COIGNE, SCI EZAN, SA DENEL ILE DE FRANCE, STE CIVILE SORDE, SARL S.E.M. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : M° HERBAUT
29/05/1987
Numéro de gestion : 1984B00098
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 29/05/1987.
08/01/1996
Numéro de gestion : 1984B00098
: Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 08/01/1996 nommant M DEGAND Jean-François en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M FENAILLE Pierre et désignant M HYART Philippe en qualité de Juge Commissaire suppléant.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984B00098
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
05/11/2008
Numéro de gestion : 1984B00098
: Jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne du 05/11/2008 nommant Mr Bernard LATAIX en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Mr DEGAND.
02/11/2010
Numéro de gestion : 1984B00098
: Jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne du 27/10/2010 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
