Observations (4)
Numéro de gestion : 1984A50180
Par jugement du 31.3.1988, le Tribunal a constaté la cessation des paiements et ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'intér essé, a fixé provisoirement au 31.3.1988 la date d e la cessation des paiements, a fixé à 15 jours la durée de la période d'enquete, a nommé Mr BONNANG E, Juge au Siège, en qualité de Juge Commissaire, Me F.BRUCELLE, comme Expert et Me M. BRUCELLE, com me Représentant des Créanciers. Prorogation jusqu' au 30.4.1988 de la durée de la période d'enquete. (Ord. du 15.4.1988) Par jugement du 2.6.1988, le T ribunal a autorisé pour une durée de 4 mois, en vu e de l'élaboration d'un projet de plan de redresse ment de l'entrepri- se, la poursuite de l'activité de l'intéressé, avec l'assistance de Me F.BRUCELL E. Par jugement du 6.10.1988, le Tribunal a prorog é pour une durée de 2 mois, l'autorisation de pour - suite d'activité accordée à l'intéressé. Par jug ement du 20.7.1989, le Tribunal a prononcé la liqu idation judiciaire de l'intéressé, a nommé Mr A. B ONNANGE, Juge au Siège, en qualité de Juge Commiss aire et Me M.BRUCELLE, Représentant des Créanciers , en qualité de Liquidateur.
30/06/1984
Numéro de gestion : 1984A50180
Historique : Cessation complète d'activité à compt er du 17 juillet 1989.
18/04/1991
Numéro de gestion : 1984A50180
Jugement de conversion en liquidation judiciaire en date du 20.07.1989 Jugement de clôture pour insuffisance d'actif en date du 18.04.1991
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A50180
Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.
