Observations (2)
27/01/1992
Numéro de gestion : 1992A70007
--- PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1992, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON AYANT ATTRIBUTIONSCOMMERCIALES A PRONONCE LE REDRESSEMENT ET LA LI-QUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR MADA CHRISTIAN ME GRAVE : LIQUIDATEUR MADAME GONGORA : JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR VELLY : JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15 MAI 1992 PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 OCTOBRE 1994, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISAN- CE D'ACTIF
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A70007
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tr ibunal de Grande Instance de Laon, statuant commer cialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerc e de Saint-Quentin par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
