Observations (1)
13/02/2002
Numéro de gestion : 1995A00023
Précision modificative DONATION ENTRE VIFS EN AVANCEMENT D'HOIRIE, DU FONDS DE COMMERCE PRECEDEMMENT PRIS EN LOCATION GERANCE, AU MONTANT EVALUE A 150.000 FRS, BONNETERIE ET MERCERIE - SIS ET EXPLOITE A REVEL (31250) 9 GALERIE DU NORD, PREC.PROP. MME GAY ARLETTE, RCS TOULOUSE A 710 710 930, RC 71 A 1093, JOURNAL : O TOULOUSE LA GAZETTE DU 11.01.2002 OPPOSITIONS : NEANT A BODAC DU 22.03.02-252 Date d'effet: 01/12/2001
