Observations (5)
24/03/1993
Numéro de gestion : 1987A00176
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 24.03.1993, MONSIEUR TASCI REMZI A DECLARE AVOIR CESSE PROVISOIREMENT A LA DATE 01.01.1992, ET A SOLLICITER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
31/03/1993
Numéro de gestion : 1987A00176
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.03.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MR TASCI REMZI, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU : 29.09.91 A NOMME MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.. ET A NOMME ME ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 29.03.93
31/03/1993
Numéro de gestion : 1987A00176
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.03.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MR TASCI REMZI A CONFIRME MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME ANNIE HAUCOURT- VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 29.09.91, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 29.03.93
25/07/1997
Numéro de gestion : 1987A00176
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/07/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE MR TASCI REMZI UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT 20 ANS A COMPTER DU 22/07/97
30/10/1998
Numéro de gestion : 1987A00176
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/10/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR TASCI REMZI A COMPTER DU 27/10/98
