Numéro de gestion : 1984A00567
- Date de cessation d'activité : 31/12/1989. - Précision sur le sort du fonds : Disparition du fonds.
29/06/1984
Numéro de gestion : 1984A00567
: MENTION D'OFFICE DU 19.12.91 - PAR JUGT EN DATE DU 17.12.91, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAI- RE A L'ENCONTRE DE M. PATRICK BAFFREAU - PERIODE D'ENQUETE : 30 JOURS - REPRESENTANT DES CREANCIERS ME PELLETIER, 66, BD A. BRIAND A LA ROCHE S/YON (85) - DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS 17.12.91 - JUGE-COMMISSAIRE : M. BRIAND - MENTION D'OFFICE DU 22 JANVIER 1992 : PAR JUGT EN DATE DU 21 JANVIER 1992, LE T.C. DE LA ROCHE SUR YON (85) A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DU RJ DE M. BAFFREAU POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, SOIT JUSQU'AU 21 AVRIL 1992, ET DESIGNE ME RAMBOUR, 10, AV. GAMBETTA A LA ROCHE SUR YON (85) EN QUALITE D'EXPERT. MENTION D'OFFICE DU 23.04.92 - PAR JUGT EN DATE DU 21.04.92, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A RENOU- VELE LA POURSUITE D'ACTIVITE DU RJ DE M. PATRICK BAFFREAU POUR UNE DUREE D'UN MOIS, SOIT JUSQU'AU 19.05.92 - MENTION D'OFFICE DU 20.05.92 - PAR JUGT EN DATE DU 19.05.92, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A RENOU- VELE LA POURSUITE D'ACTIVITE DU RJ DE M. PATRICK BAFFREAU POUR UNE DUREE EXCEPTIONNELLE DE DEUX MOIS, SOIT JUSQU'AU 20 JUILLET 1992 -
29/05/1990
Numéro de gestion : 1984A00567
: Radiation : Cessation complète d'activité
21/07/1992
Numéro de gestion : 1984A00567
: MENTION D'OFFICE DU 21.07.92 - PAR JUGT EN DATE DU 20.07.92, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A ADOPTE LE REGIME GENERAL PREVU PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE IER DE LA LOI DU 25.01.85 A L'EGARD DU R.J. (REGIME SIMPLIFIE) DE M. PATRICK BAFFREAU - PERIO- DE D'OBSERVATION : 4 MOIS - REPRESENTANT DES CRE- ANCIERS : ME PELLETIER, DEMEURANT 66, BD A. BRIAND A LA ROCHE S/YON (85) - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (FIN DE SA MISSION EN QUALITE D'EXPERT) : ME RAM- BOUR, DEMEURANT 10, AVE. GAMBETTA A LA ROCHE S/YON (85) - DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS 17.12.1991 - JUGE-COMMISSAIRE : M. BRIAND -
21/12/2017
Numéro de gestion : 1984A00567
Clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 20/12/2017
23/10/1992
Numéro de gestion : 1984A00567
: MENTION D'OFFICE DU 23 OCTOBRE 1992 : PAR JUGT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1992, LE T.C. DE LA ROCHE SUR YON (85) A REPORTE AU 17 JUIN 1990 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS INITIALEMENT FIXEE PAR LE JUGEMENT DECLARATION DU 17 DECEMBRE 1991, AU 17 DECEMBRE 1991.
19/11/1992
Numéro de gestion : 1984A00567
: MENTION D'OFFICE DU 19 NOVEMBRE 1992 : PAR JUGT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1992, LE T.C. DE LA ROCHE SUR YON (85) A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU RJ DE M. PATRICK BAFFREAU POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS, SOIT JUSQU'AU 19 JANVIER 1993.
20/01/1993
Numéro de gestion : 1984A00567
: MENTION D'OFFICE DU 20 JANVIER 1993, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVA- TION DU RJ DE M. PATRICK BAFFREAU POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, SOIT JUSQU'AU 20 AVRIL 1993.
21/04/1993
Numéro de gestion : 1984A00567
: MENTION D'OFFICE DU 21 AVRIL 1993 : PAR JUGT EN DATE DU 20 AVRIL 1993, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A RENOUVELE LA PERIODE D'OSERVATION DU RJ DE M. PATRICK BAFFREAU POUR UNE DUREE D'UN MOIS, SOIT JUSQU'AU 18 MAI 1993.
19/05/1993
Numéro de gestion : 1984A00567
: MENTION D'OFFICE DU 19.05.93 - PAR JUGT EN DATE DU 18.05.93, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE M. PATRICK BAFFREAU - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT (FIN DE SA MISSION EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE) : ME RAMBOUR, DEMEURANT 10, AVE. GAMBETTA A LA ROCHE S/YON (85) - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PELLETIER, DEMEURANT 66, BD A. BRIAND A LA ROCHE S/YON (85) -
17/07/2001
Numéro de gestion : 1984A00567
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 11/07/2001 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Juge Commissaire : M JEANNEAU Andre Edmond Juge-Commissaire Suppléant : M. LIBAUD André Liquidateur : ME PELLETIER MARCEL 2, RUE MANUEL 85000 LA ROCHE SUR YON
22/01/2003
Numéro de gestion : 1984A00567
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 22/01/2003 désignant M. RUCHAUD JACQUES en qualité de Juge-Commissaire Suppléant en remplacement de M. LIBAUD ANDRE.
