Observations (5)
12/01/1994
Numéro de gestion : 1984A00298
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 11.1.94
18/01/1994
Numéro de gestion : 1984A00298
(Procédures collectives) JUGEMENT : 12.1.94 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 11.1.94 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
28/02/1994
Numéro de gestion : 1984A00298
(Procédures collectives) JUGEMENT : 23.2.94 LIQUIDATION JUDICIAIRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
23/11/1998
Numéro de gestion : 1984A00298
(Procédures collectives) EN DATE DU 18/11/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 18/11/98
30/11/1998
Numéro de gestion : 1984A00298
Radiation du RCS le 30/11/1998 avec effet au 23/02/1994 SUPPRESSION DU FONDS SUITE LIQUIDATION JUDICIAIRE
