Observations (2)
20/03/1991
Numéro de gestion : 2000A01247
MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS LE 23/02/1991 A ST GEORGES ES ALLIER 63
Numéro de gestion : 2000A01247
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
