Observations (3)
10/07/1995
Numéro de gestion : 1984B00255
EN DATE DU 30/06/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
Numéro de gestion : 1984B00255
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPI- TAL SOCIAL (AGE DU 21/06/88) 1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 20.08.1992 2) JUGEMENT DU 21.08.92 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (PROCEDURE SIMPLIFIEE). NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. SCHOEPFER - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. SARESANI - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT (20 RUE DES LICES - AVIGNON) 3) JUGEMENT DU 25.09.92 CONVERTIT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. SCHOEPFER - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME AUBERT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR
30/06/1995
Numéro de gestion : 1984B00255
Radiation du RCS le 30/06/1995 avec effet au 30/06/1995 EN DATE DU 30/06/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
