Observations (10)
22/12/1988
Numéro de gestion : 1984B00878
Mention d'office : déclaration de cessation des paiements Effec tuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 22.12.88 à compter du 22.12.88
29/12/1988
Numéro de gestion : 1984B00878
Mention d office : le tribunal de commerce de Corebil Essonnes en date du 22.12.88 a prononcé l ouverture d une procédure de redressement judiciaire régime simplifié à l Encontre de : Ste bourdon mécanique générale b m g représentant des créanciers... Me Horel 18 ave Carnot 91 Corbeil juge commissaire...Mr Dubosq administrateur... Me Libert 19 ave Carnot 91 Corbeil avec pour mission de : remplacer le débiteur en assumant lui même l administration de l entreprise. À compter du 22.12.88
30/01/1989
Numéro de gestion : 1984B00878
Mention d'office : le tribunal de Comemrce de Corbeil Essonnes en date du 23.01.89 a prononcé la poursuite d'activité en vue de l'élaboration d'un plan à l'encontre de Sarl bourdon mécanique générale de précision pour une période expirant le 22.05.89 à compter du 23.01.89
24/02/1989
Numéro de gestion : 1984B00878
Mention d'office : une ordonnance rendue par le juge commissaire en date du 25.01.89. À autorise pendant la période d'observation me Libert à contracter un prêt (sous forme d'escompte, de mobilisa Tion de créance, ou de découvert) auprès des organismes suivants : banque Finindus 69 Av. F.roosevelt 75008 Paris à hauteur de 2 000 000, Oô Frs en conséquence les organismes bancaires bénéficié Ront des dispositions de l'art. 40 de la loi du 25.01.85. À compter du 25.01.89
30/05/1989
Numéro de gestion : 1984B00878
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 22.05.89 a prononcé l'application du régime général dans la procédure simplifié (138 l) pour une période expirant le 27.11.89 à compter du 22.05.89
04/12/1989
Numéro de gestion : 1984B00878
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 27.11.89 a prononcé le renouvellement de la demande de Mr le procureur de la république (Rg) à l'encontre de la Sarl bourbon mécanique générale de précision pour une période expirant le 28.05.90 administrateur : me Libert 19 avenue Carnot 91100e Essonnes à compter du 27.11.89
30/01/1990
Numéro de gestion : 1984B00878
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 22.01.90 a prononcé l admission de plan de cession totale sans location gérance de : Sarl bourdon mécanique générale de précision a ordonné la cession de l entreprise au profit de : Exa Pmp 2 ave Laponie za Courtab¿uf 91 Les ulis moyennant Unprix de : 200 000 F paiement comptant a fixé la durée du plan de redressement à : 1 an maintient : représentant des créanciers : me Horel 18 ave Carnot 91 Corbeil administrateur : a prononcé l
28/06/1991
Numéro de gestion : 1984B00878
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 24.06.91 a fixé à 200 000 F la partie de l insuffisance d actif de la société B.m.g. à supporter par monsieur Gilbert bourdon en vertu de l art. 180 de la loi du 25.01.85
04/06/1999
Numéro de gestion : 1984B00878
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 03/06/1999 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984B00878
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
