Observations (3)
29/03/2004
Numéro de gestion : 1995A70051
Modification autre DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR ROULET FRANCIS, PORTANT SUR UNE MAISON A USAGE D'HABITATION, CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SITUEE AU 6 BIS, AVENUE DES DOLIAS - 26290 DONZERE. RECUE PAR MAITRE COSTE FRANCOIS, NOTAIRE A PIERRELATTE, LE 02/03/04 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE. date d'effet : 02/03/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A70051
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
09/10/2014
Numéro de gestion : 1995A70051
Fermeture d'un établissement secondaire sis 20 Grande Rue 26290 DONZERE à compter du 31/01/2014
