Observations (2)
08/06/2004
Numéro de gestion : 1992A00466
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession REGULARISATION : - PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/11/1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 25/11/1991 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BERTRAND JOLIOT 31 QUAI VICTOR HUGO A NARBONNE - PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/06/1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION PROPOSE PAR MR ROS GINES DIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ART 70 DE LA LOI DU 25/01/1985 LES BIENS NECESSAIRES A LA CONTINUATION DE L EXPLOITATION NE POURRONT ETRE ALIENES SANS L AUTORISATION DU TRIBUNAL ET CE POUR UNE DUREE DE 7 ANS - DESIGNE ME BERTRAND JOLIOT 33 QUAI VICTOR HUGO A NARBONNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN - PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/10/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE A PRONONCE LA LEVEE DE LA MESURE D INALIENABILITE PORTANT SUR UN IMMEUBLE SITUE A CAZOULS LES BEZIERS SECTION D N0 1333. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/02/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CONTINUATION Date d'effet : 18/02/2004
06/07/2005
Numéro de gestion : 1992A00466
Radiation du RCS le 06/07/2005 avec effet au 31/03/2004 RADIATION RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE A LA SOCIETE VITI SERVICES
