Observations (2)
19/11/1987
Numéro de gestion : 1984A00248
PAR JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1987, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS. JUGEMENT INITIAL DU 9 OCTOBRE 1985 SYNDIC : RAMI JACQUES A MONTAUBAN 64 RUE DE LA RESISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30 SEPTEMBRE 1985 A COMPTER DU 18/11/87
Numéro de gestion : 1984A00248
PAR JUGEMENT EN DATE DU 9.10.85 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR GROS ROBERT DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30.9.85 JUGE COMMISSAIRE : MR GADOIN SYNDIC : MR RAMI JACQUES A MONTAUBAN 64, RUE DE LA RESISTANCE
