Observations (4)
08/03/2000
Numéro de gestion : 1984A00273
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 8 MARS 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR LANOE YANNICK ET A FIXE PROVI- SOIREMENT AU 9 SEPTEMBRE 1998 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS. JUGE COMMISSAIRE : MR LE CLOUEREC REPRESENTANT DES CREANCIERS : LA SCP LE DORTZ - BODELET, 155 BIS RUE NATIONALE, BP 168, 56305 PONTIVY CEDEX. Date d'effet : 08/03/2000
22/06/2000
Numéro de gestion : 1984A00273
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 21 JUIN 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR LANOE YANNICK. LIQUIDATEUR : LA SCP LE DORTZ-BODELET, 155 BIS RUE NATIONALE, BP 168, 56305 PONTIVY CEDEX. Date d'effet : 21/06/2000
25/03/2004
Numéro de gestion : 1984A00273
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 24/03/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A NOMME MR L'HERMITE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR LE CLOUEREC. Date d'effet : 24/03/2004
14/05/2004
Numéro de gestion : 1984A00273
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 12/05/04, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR LANOE YANNICK EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 12/05/2004
