Observations (6)
25/04/1994
Numéro de gestion : 1984D00063
ANCIENNE FORME : SCEA NOUVELLE FORME : EARL ANCIENNE DENOMINATION : SCEA DE LA SOURCE NOUVELLE DENOMINATION : EARL DE LA SOURCE A COMPTER DU 01/03/1994
13/03/2001
Numéro de gestion : 1984D00063
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 19/02/2001 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE DE LA SOCIETE, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19/02/2001, NOMME MME LEVERY COMME JUGE COMMISSAIRE ET M. MONGE COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET MAITRE LAVALLART, 12 PLACE JEAN JAURES 41000 BLOIS COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR Date d'effet : 19/02/2001
22/03/2001
Numéro de gestion : 1984D00063
CESSATION D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE (LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 19/02/2001)
31/07/2003
Numéro de gestion : 1984D00063
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 17/07/2003 REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20/08/1999 Date d'effet : 17/07/2003
04/01/2007
Numéro de gestion : 1984D00063
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 21/09/2006
Numéro de gestion : 1984D00063
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 482 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 225 929.44 EUR
