04/03/1991
Numéro de gestion : 1984B00110
PAR JGT EN DATE DU 23.01.1990, LE TC DE CHARTRES A DESIGNE MR MAROTEAUX, EN QUALITE DE JC, ET A SON DEFAUT, MR TRIBOUILLET.
26/11/1985
Numéro de gestion : 1984B00110
... CONTINUATION DE LA STE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. A COMPTER DU 26/11/85
04/08/1987
Numéro de gestion : 1984B00110
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 28/11/1986, LA SARL INDUSTRIELLE DE CHARPENTE A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 31/08/1986 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE R.J. A COMPTER DU 04/08/87
04/08/1987
Numéro de gestion : 1984B00110
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/12/1986, LE TRIBUNAL A OUVERT LA PROCE- DURE SIMPLIFIEE DE R.J. PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI DU 25/01/1985 A L'EGARD DE LA SARL STE INDUSTRIELLE DE CHARPENTE. L'EPOQUE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVI- SOIREMENT A LA DATE DU 04/04/1986. J.C. : M. MAROTEAUX. J.C.S. : M. GOTTELAND.ADM. : ME PIERRAT GUY, DT, A CHARTRES 28, 3 BD CHASLES. REP. DES CREANCIERS : ME COUDRUESE, DT, 16 PLACE DES EPARS A CHARTRES 28000. A COMPTER DU 04/08/87
04/08/1987
Numéro de gestion : 1984B00110
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/12/1986, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL INDUSTRIELLE DE CHARPENTE POUR 2 MOIS. A COMPTER DU 04/08/87
04/08/1987
Numéro de gestion : 1984B00110
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/03/1987, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL INDUSTRIELLE DE CHARPENTE POUR 1 MOIS. A COMPTER DU 04/08/87
04/08/1987
Numéro de gestion : 1984B00110
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/04/1987, LE TRIBUNAL A ORDONNE LA PROLONGATION DE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 12/04/1987. A COMPTER DU 04/08/87
04/08/1987
Numéro de gestion : 1984B00110
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/04/1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA STE INDUSTRIELLE DE CHARPENTE, ORGANISANT LA CESSION PARTIELLE DE L'ENTREPRISE ET INCLUANT UNE PERIODE DE LOCATION - GERANCE DU FONDS DE COMMERCE. J.C. : M. MAROTEAUX - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLANT : ME PIERRAT, DT, 3 BD CHASLES A CHARTRES 28000. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME COUDREUSE DT 16 PLACE DES EPARS A CHARTRES 28000. A COMPTER DU 04/08/87
15/01/1992
Numéro de gestion : 1984B00110
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.01.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DE SARL SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHARPENTE AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES 16 PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 06.01.92.
14/05/1992
Numéro de gestion : 1984B00110
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.04.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR TRIBOUILLET, A COMPTER DU 28.04.92
08/11/1993
Numéro de gestion : 1984B00110
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.10.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE ME ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DE SARL SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHARPENTE AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS.
Numéro de gestion : 1984B00110
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
