Observations (3)
20/12/1991
Numéro de gestion : 1989B00052
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU : 02/12/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL SUR RESOLUTION DU PLAN ET A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MME AUBRIEUX MARIE THERESE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LIOTTA 3 BD A BRIAND A AIX EN PROVENCE ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI DEMEURANT A AIX 10 COURS MIRABEAU AVEC MISSION D'ASSISTANCE DATE CESSATION DES PAIEMENTS 29.11.91. A COMPTER DU 02/12/91
25/02/1992
Numéro de gestion : 1989B00052
Mention d'office EN DATE DU 05.02.92, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET NOMMANT ME JEAN PIERRE GROSSETTI 3 BL A. BRIAND A AIX EN PROVENCE COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 05/02/92
Numéro de gestion : 1989B00052
CETTE SOCIETE ETAIT IMMATRICULEE AU GREFFE D'AIX EN PROVENCE SOUS LE NUMERO 84B371 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
