Observations (3)
27/01/1989
Numéro de gestion : 1984A00260
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1988, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR GADOIN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 1er SEPTEMBRE 1988 A COMPTER DU 14/12/88
27/01/1989
Numéro de gestion : 1984A00260
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 18 JANVIER 1989, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR GADOIN LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 1er SEPTEMBRE 1988 A COMPTER DU 18/01/89
16/03/1990
Numéro de gestion : 1984A00260
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 14 MARS 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGEMENT INITIAL : 14 DECEMBRE 1988 A COMPTER DU 14.03.90
