Observations (3)
Numéro de gestion : 2000D00124
Le Tribunal de Commerce de l'Aigle a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Alençon par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 450 000.00 FRF - Nouveau montant : 68 602.06 Eur.
18/05/2017
Numéro de gestion : 2000D00124
Régularisation : Notification du Tribunal de Grande Instance d'Alençon reçue le 19/05/2017 : Par jugement en date du 29/01/2007, le Tribunal de Grande Instance d'Alençon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du GAEC DES LIMONS et une période d'observation de 6 mois, a désigné Me Xavier LEMEE 44 rue du Jeudi 61000 Alençon en qualité de représentant des créanciers, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 28/04/2006. Régularisation : Notification du Tribunal de Grande Instance d'Alençon reçue le 19/05/2017 : Par jugement en date du 04/06/2007, le Tribunal de Grande Instance d'Alençon a prolongé la période d'observation et a autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 22/10/2007. Régularisation : Notification du Tribunal de Grande Instance d'Alençon reçue le 19/05/2017 : Par jugement en date du 22/10/2017, le Tribunal de Grande Instance d'Alençon a prolongé la période d'observation et a autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 10/12/2007. Régularisation : Notification du Tribunal de Grande Instance d'Alençon reçue le 19/05/2017 : Par jugement en date du 21/01/2008, le Tribunal de Grande Instance d'Alençon a homologué le plan de redressement du GAEC DES LIMONS pour une durée de 10 ans, a nommé Me Xavier LEMEE en qualité de commissaire à l'éxecution du plan. Notification du Tribunal de Grande Instance d'Alençon reçue le 19/05/2017 : Par jugement en date du 15/05/2017, le Tribunal de Grande Instance d'Alençon a prononcé la résolution du plan de redressement au profit du GAEC DES LIMONS et a prononcé la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité pour une durée de trois mois, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15/12/2015, a étendu à M. Bruno GOUPIL la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard du GAEC DES LIMONS, a nommé la SELARL XAVIER LEMME en qualité de liquidateur.
01/09/2017
Numéro de gestion : 2000D00124
Notification du Tribunal de Grande Instance d'Alençon reçue le 01/09/2017 : Par jugement en date du 28/08/2017, le Tribunal de Grande Instance d'Alençon a prorogé la poursuite d'activité pour une durée de 3 mois jusqu'au 15/11/2017.
