Observations (1)
24/07/2012
Numéro de gestion : 2005A00146
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : maison individuelle à usage d'habitation située à Valognes, 1 impasse du Tremblay. Références cadastrales : Section AM, N°479 rue neuve Acte de Maître Philippe LEFRANCOIS, Notaire à Valognes (50700) en date du 02/7/2012. Changement de domicile personnel à compter du 01/02/2006 : Ancien : 13 RUE NOUVELLE 50480 CHEF DU PONT Nouveau : 1 impasse du Tremblay 50700 Valognes
