Observations (8)
25/07/1984
Numéro de gestion : 1984D00163
Historique : PUBLICATION LEGALE : INFORMATEUR JUDI CIAIRE
25/10/2001
Numéro de gestion : 1984D00163
SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 30.06.1998 LE TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE NANTES A ARRETE LE PLAN DE RE DRESSEMENT DU GFA PLANTS DE VIGNE SAUPIN. LA SCP R OUX ET DELAERE, 20 RUE MERCOEUR A NANTES, A ETE DE SIGNEE EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN.
25/10/2001
Numéro de gestion : 1984D00163
Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTES du 24.09.1996 ouvrant une procédure de redressemen t judiciaire. Cessation des paiements en date du 2 4.09.96 Ont été désignés : - la SCP ROUX ET DELAER E, 20 RUE MERCOEUR A NANTES en qualité de Représen tant des créanciers ; - M. PETILLON, en qualité de Juge-Commissaire, - Mme HUILLEMOT-FERRANDO, en qu alité de Juge- Commissaire suppléant.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984D00163
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
03/12/2012
Numéro de gestion : 1984D00163
Par jugement du 20.7.2004 le Tribunal de Grande Instance de Nantes a ordonné la modification du plan de redressement par continuation. A été désigné la SCP Philippe DELAERE 20 rue Mercoeur 44020 NANTES en qualité de commissaire chargé de veillé à l'éxécution du plan.
03/12/2012
Numéro de gestion : 1984D00163
Par jugement rendu le 27 février 2007 le tribunal de Grande Instance de Nantes a prononcé la résolution du plan de redressement par continuation et prononcé la liquidation judiciaire du GFA Plants de Vigne Saupin. A été désigné la SCP Philippe DELAERE 20 rue Mercoeur BP 92024 44020 NANTES CEDEX 1 en qualité de liquidateur.
02/07/2014
Numéro de gestion : 1984D00163
Par Jugement rendu le 24/06/2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTES, il a été prorogé de 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire du GFA PLANTS DE VIGNE SAUPIN devra être examinée
29/03/2016
Numéro de gestion : 1984D00163
Par jugement rendu le 22 Mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTES, il a été prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation
