Observations (3)
10/01/2007
Numéro de gestion : 1984A00298
Adjonction d'activité ENTRETIEN PARCS ET JARDINS. ADJONCTION DE MENUISERIE ET MACONNERIE PAYSAGERE. ATTRIBUTION D'UN N° DE RUE PAR LA MAIRIE:120 ROUTE DE CORBIER 74650 CHAVANOD date d'effet : 18/09/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A00298
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
03/12/2012
Numéro de gestion : 1984A00298
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Didier THOMAS sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis à CHAVANOD (74650), 120 route de Corbier, a été reçu par Maître Xavier BRUNET, notaire à CRAN-GEVRIER (74960), 11 rue du Rond-Point le 06/04/2012 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce). Publication au Bureau des Hypothèques d'ANNECY sous le numéro 9040.
