Observations (5)
31/12/1987
Numéro de gestion : 1984B00121
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 29.05.1987, LA SA NELLE SOFAMADE A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 15.03.1987 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE DE RJ. A COMPTER DU 29/05/87
31/12/1987
Numéro de gestion : 1984B00121
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.06.1987, LE TRIBUNAL A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RJ PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI DU 25.01.1985 A L'EGARD DE LA SA NOUVELLE SOFAMADE. DCP : 19.07.1986. JC : MR CHARPENTIER. JCS : MR GOTTELAND. ADM. : ME GUY PIERRAT DT A 28 CHARTRES 3 BD CHASLES. REP. DES CREANCIERS: ME J. PIERRAT DT A 28 CHARTRES 85 BIS RUE DE REVERDY. A COMPTER DU 02/06/87
31/12/1987
Numéro de gestion : 1984B00121
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.07.1987, LE TC DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA STE NOUVELLE SOFAMADE ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ASSORTIE D'UNE CESSION PARTIELLE. JC : MR CHARPENTIER. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY PIERRAT 3 BD CHASLES 28000 CHARTRES. REP. DES CREANCIERS : ME PIERRAT J. 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES. A COMPTER DU 02/07/87
05/11/1990
Numéro de gestion : 1984B00121
PAR JGT EN DATE DU 23.01.1990, LE TC DE CHARTRES A DESIGNE MR HABERT, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MR CHARPENTIER.
Numéro de gestion : 1984B00121
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR
