Numéro de gestion : 1984B00890
RCS MEAUX 89 B 390 - CE LE 01.06.84. ACTES CONSTITUTIFS AU RCS DE TARARE LE 18.07.84 PUBLIE DANS LES PETITES AFFICHES LYONNAISES DU 13.06.84. TRANSFERT DE LYON DA LYON LE 24.03.87, PUBLICATION DANS LES PETITES AFFICHES LYONNAISES DU 20.03.87 - DA GREFFE NANTERRE LE 14.04.87, PUBLIE AU JOURNAL SPECIAL DES STES DU 19.03.87 - ORIGINE DE LA STE : CETTE STE DEJA CONSTITUEE TRANSFERE SON SIEGE DE 1 IMP.DE GRANGE ROUGE LIMAS (69400) VILLEFRANCHE S/SAONE LE 30.12.86 TRANSFERT EN DATE DU 01.10.88. PUBLIE DANS LE MONITEUR. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR
04/03/1997
Numéro de gestion : 1984B00890
(Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.02.97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL SUR EXTENSION DE LA PROCEDURE DE : SA DIRECTOIRE CIDELCEM SISE 18 RUE NICOLAS APPERT (77315) LOGNES ET SA CIDELCEM INDUSTRIES SISE 18 RUE NICOLAS APPERT (77315) LOGNES AVEC CONFUSION DES MASSES ET PATRIMOINE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 17.02.97 JUGE COMMISSAIRE : MR COURGENAY REPRESENTANTS DES CREANCIERS : -ME GARNIER SIS 55 RUE ARISTIDE BRIAND (77100) MEAUX -ME CHARLI SIS 11 RUE DE LA CRECHE (77100) MEAUX ADMINISTRATEURS : ME VALIOT ET ME MEILLE SIS 41 RUE DU FOUR (75006) PARIS AVEC MISSION D'ASSISTANCE. PERIODE D'OBSERVATION EXPIRANT LE 17.08.97 L'OPINION DU 14.03.97
25/03/1997
Numéro de gestion : 1984B00890
(Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.03.1997, LE TRIBUNAL DE MEAUX A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL, DE LA SARLS CIDEL SERVICES TOULOUSE A : SNC CIDELCEM SERVICES 18 RUE NICOLAS APPERT 77185 LOGNES. ET A : SARL JARGEAIX LATTARD 37/39 AV DU LIMOUSIN 63000 CLERMONT FERRAND AVEC CONFUSION DES MASSES ET DES PATRIMOINES. L'OPINION DU 04.04.1997. A COMPTER DU 10/03/97
18/04/1997
Numéro de gestion : 1984B00890
(Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/04/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A PRONONCE UN PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION TOTALE DES ACTIFS PRECEDE D'UNE PERIODE DE LOCATION-GERANCE DE 3 MOIS RENOUVELABLE L'OPINION INDEPENDANTE 25/04/97 A COMPTER DU 01/04/97
29/09/1997
Numéro de gestion : 1984B00890
Vente établissement principal PRINCIPAL A LA SOCIETE BONNET CIDELCEM GRANDE CUISINE A COMPTER DU 01/04/97
19/10/1999
Numéro de gestion : 1984B00890
(Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/10/1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A PROCEDE AU REMPLACEMENT DE M. BERNARD COURGENAY, JUGE COMMISSAIRE, PAR M. HERVE ABOULY. Date d'effet: 04/10/1999
22/11/2004
Numéro de gestion : 1984B00890
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.11.2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A CONSTATE QUE ME MEILLE BERNARD A SOLLICITE SON RETRAIT DE LA LISTE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES POUR FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET NE POURRA PROCEDER A LA REDDITION DE SES COMPTES AU TRIBUNAL APRES REPARTITION AUX CREANCIERS. LE MANDAT DE JUSTICE SERA EXERCE SEUL PAR ME VALLIOT - 41 RUE DU FOUR - 75006 PARIS, AFIN DE MENER A LEUR TERME LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION. Date d'effet: 08/11/2004
14/02/2005
Numéro de gestion : 1984B00890
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.01.2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A PROCEDE AU REMPLACEMENT DE M. ABOULY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE PAR M. COURGENAY- Date d'effet: 24/01/2005
13/02/2006
Numéro de gestion : 1984B00890
Jugement de changement de juge-commissaire suppléant PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.01.2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR JEAN LOUIS NART EN REMPLACEMENT DE MR TISSOT. Date d'effet: 16/01/2006
22/06/2007
Numéro de gestion : 1984B00890
Par jugement en date du 18/06/2007 le Tribunal de Commerce de MEAUX constate la fin de la mission de Me VALLIOT Régis en qualité de commissaire à l'exécution du plan a prononcé la clôture de la procédure ouverte
