Observations (3)
24/12/1984
Numéro de gestion : 1984D00071
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 15.12.1984, LA S.C.P. D'ARCHITECTURE MAUNOURY A ETE AUTORISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 MOIS DEVANT PRENDRE FIN LE 28.02.1985
24/12/1984
Numéro de gestion : 1984D00071
JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE RENDU PAR LE T.G.I. DE CHARTRES LE 29.11.1984. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU 29.11.1984. MONSIEUR ANCEL EST NOMME JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR JACQUES PIERRAT DEMEURANT A CHARTRES 85 BIS RUE DE REVERDY EST NOMME SYNDIC.
Numéro de gestion : 1984D00071
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 457 347.05 EUR
