30/01/1991
Numéro de gestion : 1989A01028
Cessation provisoire d'activité avec maintien au R.c.s. le : 28 Février 1989 suite a la vente du fonds à Mr el Habassi Mohsen.
21/09/1989
Numéro de gestion : 1989A01028
Jugement du 21.09.1989 Prononçant la liquidation judiciaire n° 89/136 Juge-cre. M. Angebaud - juge suppléant : m. Tisseuil Liquidateur: Me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil, met fin à la mission de me Pinon administrateur
16/03/1989
Numéro de gestion : 1989A01028
Par jugement en date du 16.03.1989, le t.C. de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire - juge cré : m. Angebaud - juge cré suppléant : m. Tisseuil - représentant des créanciers : me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
20/04/1989
Numéro de gestion : 1989A01028
Par jugement en date du 20.04.1989, le t.C. de Créteil a autorisé la poursuite d'activité pour un mois - juge Dre : m. Angebaud - juge Dre suppléant : m. Tisseuil - représentant des créanciers : me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil - administrateur : me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil, avec pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition
22/06/1989
Numéro de gestion : 1989A01028
Par jugement en date du 22.06.1989, le t.C. de Créteil a autorisé la poursuite d'activité pour trois mois - juge cré : m. Angebaud - juge cré suppléant : m. Tisseuil - administrateur : me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil - représentant des créanciers : me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
27/06/1990
Numéro de gestion : 1989A01028
Arrêt de la cour d'appel De Paris en date du 27.06.1990 a infirmé le jugement de liquidation judiciaire prononcé le 21.09.1989 par le t.C de Créteil et à décide de faire application du régime simplifie de redressement judiciaire. Maintient : m. Angebaud juge cré, m. Tisseuil juge suppléant, me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil représentant des créanciers
18/10/1990
Numéro de gestion : 1989A01028
Par jugement du 18.10.1990 Arrêtant le plan de continuation au profit de - Désigné Mr Oueslati Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 7 Ans - Désigné Me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil Commissaire à l'exécution du plan avec Lamission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : m. Angebaud - juge suppléant : m. Tisseuil - représentant des créanciers : me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
19/12/1991
Numéro de gestion : 1989A01028
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Saisine après Jugt résolution plan 89/136 Jugement du 19.12.1991 N° 986/91 Cessation des paiements en date du Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M. Angebaud - juge suppléant : m. Ledoux Liquidateur: Me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
17/02/1992
Numéro de gestion : 1989A01028
Par jugement en date du 13.02.1992 Le t.C. à décidé la poursuite d'activité de Trois mois à compter du 19.12.1991 Pour une durée expirant le 19.03.1992 . À maintenu juge cré. M. Angebaud , Juge Sup. M. Ledoux Et représentant des créanciers Me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
18/11/1993
Numéro de gestion : 1989A01028
Arrêt de la cour d'appel Du 17 09 1993 (Aff : 91/986) confirme le jugement du 19 12 1991 défère en ce qu'il a prononcé la résolution du plan de continuation de m Oueslati, a mis fin à la mission de me Pinon, es qualités de commissaire à l'exécution du plan, a maintenu m Angebaud juge commissaire et m Ledoux juge commissaire suppléant l'infirme en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire et désigne me Segui liquidateur ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de m Oueslati, par application de l'article 80 de la loi du 25 01 1985, et et fixe à 2 mois à compter du présent arrêt la durée de la période d'observation désigné me Segui en qualité de représentant des créanciers
14/01/1994
Numéro de gestion : 1989A01028
Jugement du 13 01 1994 Prononçant la liquidation judiciaire n° 91/986 Juge-cre. M Angebaud - juge suppléant m Ledoux Liquidateur: Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil
18/02/1994
Numéro de gestion : 1989A01028
Jugement du 17 02 1994 (Aff : 91/986) Nommant m. Ledoux , Juge commissaire en remplacement de m. Angebaud
08/03/1996
Numéro de gestion : 1989A01028
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 07 03 1996 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Ledoux , nom du liquidateur : Me Segui
14/03/1996
Numéro de gestion : 1989A01028
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
