27/07/1984
Numéro de gestion : 1984B00969
Création
10/06/1993
Numéro de gestion : 1984B00969
Déclaration de cessation des paiements le 10 06 1993 Au greffe de Corbeil Essonnes
16/06/1993
Numéro de gestion : 1984B00969
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire. Jugement du 14 06 1993 Numéro 93604 Date de cessation des paiements 10 06 1993 Juge cré Mr Bouley Représentant des créanciers Me Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes Administrateur Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes . L'administrateur ci-dessus Desige, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission de Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise
12/05/1999
Numéro de gestion : 1984B00969
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Évry , en date du 12/05/1999
18/05/1999
Numéro de gestion : 1984B00969
Le tribunal de commerce de Évry , a prononcé en date du 17/05/1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 99j00397 , date de cessation des paiements le 12/05/1999 , et a désigné juge commissaire Mr Ledroit , juge commissaire suppléant Mr Davoudian , administrateur me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission : Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant créanciers me Souchon 1 rue des Mazieres 91000 Évry , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 17/09/1999 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
14/09/1999
Numéro de gestion : 1984B00969
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 13/09/1999 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 13/09/1999
12/01/2000
Numéro de gestion : 1984B00969
Jugement du tribunal de commerce de Évry En date du 10/01/2000 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 09/05/2000 Administrateur Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes
18/01/2000
Numéro de gestion : 1984B00969
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 10/01/2000 nommant Mr Houel juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
03/04/2000
Numéro de gestion : 1984B00969
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 28/03/2000 nommant Mr magot juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
03/04/2000
Numéro de gestion : 1984B00969
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 30/03/2000 , arrêtant le plan de cession au profit de Société ateliers d art français 97 bis rue Molière 94 Ivry sur seine . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me LIBERT 19 AVE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers Me SOUCHON 1 RUE DES MAZIERES 91000 EVRY , maintient administrateur Me LIBERT 19 AVE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES , nom du juge commissaire : Mr Houel
18/04/2001
Numéro de gestion : 1984B00969
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 09/04/2001 modifiant le plan de cession Proroge la durée du plan de 12 mois pour expirer le 09/04/2002 Nom du juge commissaire : Mr Houel Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me LIBERT 19 AVE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984B00969
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
31/01/2002
Numéro de gestion : 1984B00969
Ordonnance en date du 17.01.2002 , met fin à la mission de Me Souchon représentant des créanciers
27/02/2002
Numéro de gestion : 1984B00969
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 26/02/2002 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M. Bernard le Besq à concurrence de 15 244.89 euros .
18/04/2002
Numéro de gestion : 1984B00969
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 08/04/2002 modifiant le plan de cession Proroge la durée du plan de 12 mois pour expirer le 08 avril 2003 Nom du juge commissaire : M. Houel Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me LIBERT 19 AVE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES
09/09/2002
Numéro de gestion : 1984B00969
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 09/09/2002 nommant M. HOUEL juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
06/11/2002
Numéro de gestion : 1984B00969
JUGEMENT DU 05/11/2002 DU TRIBUNAL DE COMMERCE D EVRY, STATUANT PAR VOIE D INTERPRETATION DIT QUE LE JUGEMENT DU 26/02/2002 SERA AINSI COMPLETE : DIT QUE LA SOMME DE 15 244,89 EUROS DEVRA ETRE DISTRIBUEE A HAUTEUR DE 11 586,12 EUROS AU PROFIT DES CREANCIERS DE LA SOCIETE CHAUDRONNERIE CUIVRE ET DECOR ET A HAUTEUR DE 3 658,77 EUROS AU PROFIT DES CREANCIERS DE LA SOCIETE STRUCTURE METALLIQUE DE L ORNE
01/04/2003
Numéro de gestion : 1984B00969
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 31/03/2003 modifiant le plan de cession proroge la duree du plan de 12 mois pour expirer le 31/03/04 et proroge d'autant la mission de commissaire a l'execution du plan Nom du juge commissaire : M. HOUEL Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me LIBERT 19 AVE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES
17/09/2004
Numéro de gestion : 1984B00969
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 16/09/2004 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
