Observations (7)
08/09/1988
Numéro de gestion : 1986B26006
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 30 Juin 1988.
26/05/1989
Numéro de gestion : 1986B26006
Déclaration de cessation des paiements le 26 Mai 1989 Au greffe de Créteil
08/06/1989
Numéro de gestion : 1986B26006
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp 89/204 Jugement du 08.06.1989 N° 89/293 Cessation des paiements en date du Novembre 1988 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M. Tisseuil - juge cré suppléant : m. poisson Liquidateur: Me Pellegrini 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil
19/02/1992
Numéro de gestion : 1986B26006
Jugement du 30.01.1992 Nommant m. Bouniol , Juge commissaire en remplacement de m. Tisseuil
15/04/1993
Numéro de gestion : 1986B26006
Jugement d'obligation au passif : En date du 14 04 1993 (Aff 89/293) Le tribunal de commerce à condamné Mr Demarne François, né le 04 02 1950 à Paris 75017, demeurant 4 rue des belles femmes 91720 Courdimanche sur Essonnes et domicile élu chez Mme Demarne 117 ave de Choisy 75013 Paris À supporter les dettes sociales de De la Sarl Seiyo Fishery Products À concurrence de 5 360 000 francs
03/03/1995
Numéro de gestion : 1986B26006
Par arrêt en date du 14 02 1995 la cour d'appel de Paris a ramené à 10 ans de faillite personnelle et une mise à charge du passif à hauteur de 800 000 F la sanction prononcée à l'Encontre de Mr Demarne - Rcs 330 320 052 86b26006 - juge commissaire Mr Bouniol liquidateur me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 saint Maur des fosses
01/04/1999
Numéro de gestion : 1986B26006
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 31/03/1999 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m Michel Bouniol , nom du liquidateur : me gilles Pellegrini . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 1 Avril 1999 , sous le numéro 89j00293
