Observations (5)
21/11/1991
Numéro de gestion : 1991A00538
MENTON D'OFFICE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST EN DATE DU 8 OCTOBRE 1991, PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MR BESSE MICHEL FIXANT PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 7.10.91 NOMMANT COMME JUGE COMMISSAIRE : MR MESNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ELLEOUET - 9,RUE NEPTUNE A BREST FIXANT A UN MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 08.10.91
21/11/1991
Numéro de gestion : 1991A00538
MENTON D'OFFICE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 14.01.92 A COMPTER DU 05.11.91
22/01/1992
Numéro de gestion : 1991A00538
MENTON D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE BESSE MICHEL JUSQU'AU 05.05.92, TRANSPORTEUR ANCIENNEMENT "PENGUELEN" LANDERNEAU, ACTUELLEMENT : 38, RUE HENRI BARBUSSE A DOUARNENEZ.
14/05/1992
Numéro de gestion : 1991A00538
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 05 MAI 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MR BESSE MICHEL ANCIENNEMENT "PENGUELEN" 29800 LANDERNEAU ACTUELLEMENT : 38,RUE H.BARBUSSE DOUARNENEZ 29100 LIQUIDATEUR : ME ELLEOUET 9,RUE NEPTUNE 29603 BREST CEDEX JUGE COMMISSAIRE : MR MESNIER A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 30.06.92 (NOTIFICATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST EN DATE DU 09.05.92)
Numéro de gestion : 1991A00538
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST EN DATE DU 8.10.91) - LIQUIDATION JUDICIAIRE (JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST EN DATE DU 05.05.92)
