Observations (1)
Numéro de gestion : 1984D00038
FORME JURIDIQUE : ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (LOI N[ 91-428 DU 13/05/1991, ART. 65 ET SUIVANTS, ABROGES ET CODIFIES PAR LA LOI N[ 92-1283 DU 11/12/1992, ART. 3 ET 5 : VOIR CODE RURAL, LIVRE 1ER NOUVEAU, ART. L112-10 ET L112-11 A L112-15) SUITE DE LA RUBRIQUE ADMINISTRATION DE LA SOCIETE : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE LA CORSE COMPREND TRENTE CINQ (35) MEMBRES : - SEIZE MEMBRES DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE DE CORSE, - UN MEMBRE DESIGNE PAR LES CHAMBRES DEPARTEMENTALES D'AGRICULTURE POUR CHAQUE DEPARTEMENT DE LA CORSE, - TROIS MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES CHEFS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR CHAQUE DEPARTEMENT DE LA CORSE, - UN REPRESENTANT DES SALARIES AGRICOLES, - UN MEMBRE DESIGNE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET L'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE CORSE, - UN MEMBRE DESIGNE PAR L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE, - QUATRE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'OFFICE DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL, - UN REPRESENTANT DES PROPRIETAIRES FORESTIERS DESIGNE PAR LE CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE DE CORSE POUR CHAQUE DEPARTEMENT DE LA CORSE.
